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Monsieur LABORIE André. Le 6 mai 2016

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-14-29-21-74.

Tél : 06-50-51-75-39

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion » ( voir PV de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification des pièces produites ).

· A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.

Monsieur le Premier Président

Guy PASCAL de FRANCLIEU

Cour d’appel de Toulouse

Place du SALIN

31000 Toulouse

Lettre recommandée avec AR : N° 1A 127 440 1853 1

Complément du 28 mai 2016 " Cliquez "

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Objet : Saisine du Médiateur de la République « Conciliateur de justice « Voir les écrits ci-dessous et demandes »

· Saisine sur le fondement de l’article 434-1 et suivant du code pénal : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Monsieur le Premier Président,

Je suis contraint de vous saisir sur le fondement de l’article 434-1 et suivant du code pénal.

Vous avez délégué vos fonctions à Monsieur Gilles MAGUIN Président de chambre pour statuer sur les recours de l’aide juridictionnelle.

Soit en l’espèce dans deux dossiers aux références suivantes me concernant:

· Dossier : RG N° 15/00372

· Dossier : RG N° 15/00373

Sur le Dossier : RG N° 15/00372

Ce dossier concerne une plainte déposée au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse en date du 6 septembre 2015 et suite au refus de la juridiction parisienne d’instruire au prétexte de son incompétence alors que la juridiction toulousaine en son ordonnance du 25 mars 2008 a indiqué que les dossiers de Monsieur LABORIE André ne peuvent être traité par les magistrats toulousains.

· Soit un déni de justice qui a profité aux personnes nommés dans ma plainte à continuer les infractions.

Soit les faits poursuivis dans ma plainte du 6 septembre 2015 existent bien et au vu de 8 années d’obstacles par les magistrats toulousains, j’ai pu faire constater par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 de la violation réelle de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 après vérification des pièces produites.

· Soit Monsieur Gille MAGUIN est fort clos d’indiquer qu’il n’y a pas violation de notre domicile.

Mais ce n’est pas que sur de chef de poursuite que ma plainte du 6 septembre 2015 a été déposée.

· Il y en a plusieurs chefs de poursuites qui ne peuvent être contestés

Je rappelle que la plainte du 6 septembre 2015 devant la juridiction toulousaine n’est que la suite des chefs de poursuites enregistrés devant la juridiction parisienne ou une instruction s’est ouverte, dont j’ai obtenu l’aide juridictionnelle et en plus que j’ai payé une consignation.

Que ladite juridiction s’est refusé d’instruire au prétexte de l’incompétence territoriale alors que l’ordonnance du 25 mars 2008 rendue par Madame Annie BENSUSSAN indiquait le contraire.

· Soit la flagrance de l’obstacle à l’accès à un juge à un tribunal et pour couvrir les auteurs et complices des faits qui leur sont poursuivis.

Ce qui est encore une fois confirmé par l’ordonnance du 28 avril 2016 rendue par Monsieur Gilles MAGUIN qui a collecté de fausses informations auprès de la commune de Saint Orens de Gameville en son service du CADASTRE.

· Il a relevé qu’il n’existait pas de violation de domicile au vu qu’il lui était fourni un extrait cadastral indiquant que les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge était bien : Monsieur Guillaume REVENU et Madame Mathilde HACOUT.

Soit une argumentation légère de la part de Monsieur Gilles MAGUIN car l’acte porté à la connaissance du service Cadastre, soit un acte notarié du 5 juin 2013 avait fait l’objet d’une procédure d’inscription de faux en principal aux références suivantes enregistré au T.G.I de Toulouse.

Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier complet automatique"

Dénonces par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

Soit aux parties suivantes :

A Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse.

A Maître CHARRAS Noêl, Notaire, 8 rue Labéda, 31000 Toulouse.
A Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des Carmes 31 Toulouse.
A Monsieur REVENU Guillaume au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
A Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
A Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

Soit aucune contestation, les actes ayant déjà été consommées, les parties s’en sont prévalues d’office pour continuer à occuper sans droit ni titre le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par voie de fait. « Constituant la flagrance de violation de domicile »

Un réel trouble à l’ordre public.

Que la dénonce faite au procureur de la République sur le fondement de l’article 303 du code de procédure civile vaut faux en principal d’autant plus que ce faux en principal a déjà été consommé. « à ce jour acte constitutif de recels »

Trouble à l’ordre public incontestable le recel de faux en écritures authentiques est imprescriptible

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

Soit ces éléments ne pouvaient être niés de Monsieur Gilles MAGUIN dont les explications et pièces fournies au cours de ma demande d’aide juridictionnelle de ma plainte avec constitution de partie civile en date du 6 septembre 2015.

Et d’autant plus que les faits de violation de domicile et autres ont été reconnus et retranscrits dans un procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 sans aucune contestation des parties adverses qui se devaient être interrogées au cours de l’enquête préliminaire.

Soit les fausses informations collectées auprès de la commune de Saint Orens de Gameville qui n’est que les conséquences de Monsieur le Premier Président Guy de FRANCLIEU qui s’est refusé de statuer sur l’appel d’une ordonnance de référé contre le conservateur des hypothèques de Toulouse qui se refusait de publier des inscriptions de faux en principal au fichier immobilier.

Et au prétexte que l’appel n’avait pas été régularisé par un avocat alors que Monsieur LABORIE André avait saisi le BAJ de Toulouse avec l’obtention de l’aide juridictionnelle totale et malgré plusieurs demandes auprès du Bâtonnier ou, aucun avocat n’est intervenu pour régulariser l’appel ainsi qu’ un refus systématique de l’aide juridictionnelle devant la cour alors qu’en première instance celle-ci m’avait été octroyée.

Soit de la Responsabilité de la cour d’appel de Monsieur le Premier Président Guy de FRANCLIEU qui se doit de faire cesser ces différentes entraves à l’accès à un juge à un tribunal.

Je rappelle des références du dossier dont toutes les pièces ont été produites :

· RG N° 14/01532 chambre de l’urgence 3^ème chambre Section N° 2

Vous comprenez que dans cette situation même Monsieur le Premier Président a participé à l’obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.

Mais tout n’est pas perdu pour certain comme en l’espèce les agissements de Monsieur TEULE Laurent qui a effectué en complicité de notaires en date du 5 juin 2013 et pour une quatrième fois le recel de notre immeuble alors qu’il n’a jamais été le propriétaire, celui-ci resté à la propriété de Monsieur et Madame LABORIE dont l’acquisition de la parcelle par acte notarié du 10 février 1982.

Soit qu’au vu de la décision non débattue contradictoirement par Monsieur Gilles MAGUIN ayant collecté de fausses informations constitue un faux en écritures publiques.

Au vu des textes suivant :

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier, officiers ministériels

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Sur la gravité du faux intellectuel :

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

· Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Soit Monsieur Gilles MAGUIN cause un réel préjudice à Monsieur LABORIE André de faire entrave à l’accès à un juge d’instruction en l’espèce à celui régulièrement saisi le 6 septembre 2015, le privant d’un avocat au cours de la procédure d’instruction et de la prise en connaissance des pièces et des demandes à faires devant le doyen des juges.

· Ne pouvant même pas saisir la chambre de l’instruction.

Soit après 8 années d’entraves à mes intérêts dont les faits sont relaté dans ma plainte du 6 septembre 2015 et pour des faits criminels, obstacles qui ne peuvent être contestés au vu de l’ordonnance du 25 mars 2008 et au vu de toutes les inscriptions de faux en principal que Monsieur LABORIE André a été obligé de déposer suite aux magistrats du T.G.I et de la cour d’appel de se refuser systématiquement de statuer sur la vraie situation juridique exposée avec toutes les preuves à l’appui dont s’est retrouvé Monsieur LABORIE André une des victimes.

Dont je rappelle les références :

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

***

II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

***

III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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V / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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VI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" Fichier complet automatique "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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VII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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IX / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 " détention arbitraire pour faire obstacle à un procés " N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de toulouse le 28 mars 2012. " Motivations" " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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X / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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XI / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000 " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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XII / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte hypothécaire du 2 mars 1992. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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XIII /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

Aucune contestation n’a été soulevée des parties. .

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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XIV / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécutionle 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " Fichier complet automatique "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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XV / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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. XVI / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre: Tous les actes du tribunal d’instance de Toulouse du 16 novembre 2010 et contre tous les avis à tiers détenteurs émis par la trésorerie générale de CASTANET en date du 26 juillet 2010 saisissant la CNRACL 5 rue du VERGNE PPCM 36 33059 BORDEAUX CEDEX et autres ; enregistré sous le N° 13/00036 au greffe du T.G.I de Toulouse le 14 août 2013. " Motivation " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

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XVII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

Pour éviter les contestations :

DEUX SORTES D’INSCRIPTIONS DE FAUX

LE FAUX INCIDENT " non consommé "

Soumis à l'article 306 du CPC. " Procédure d'enregistrement "

Soumis à l'article 314 du CPC. " Dénonce aux parties et assignation en justice "

Soit assignation en justice pour demander si la personne veut s'en prévaloir.

Débattu en justice.

LE FAUX EN PRINCIPAL " Déjà consommé "

Soumis à l'article 306 du CPC. Procédure d'enregistrement

Soumis à l'article 314 du CPC. Seulement dénonce aux parties

Soumis à l'article 303 du CPC. " Dénonce au Procureur de la République en cas de faux en principal "

La dénonce au Procureur de la République vaut plainte.

L'acte inscrit en faux en principal n'a plus de valeur authentique sur le fondement de l'article 1319 du code civil.

Fait réprimé par l'Art.441-4. du code pénal

Qu’une plainte a été déposée à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse en date du 18 novembre 2013.

Qu’une plainte a été déposée devant le doyen des juges au T.G.I de PARIS dans une instance d’instruction ouverte sous les références :

Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

Qu’au vu du retard de l’instruction au T.G.I de PARIS et d’un obstacle de compétence dont procédure en cours devant la chambre criminelle :

La juridiction d’instruction au T.G.I de Toulouse a été saisie par plainte avec constitution de partie civile en date du 6 septembre 2015.

Qu’au vu du code civil repris en ses termes en son Article 1319 du code civil.

« LEGIFRANCE »

L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

Soit l’acte notarié du 5 juin 2013 inscrit en faux en principal n’a plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

Soit les obstacles continuent :

A ce jour et qui ne sont que les conséquences du refus de la cour d’appel de Toulouse en son premier Président Monsieur Guy de FRANCLIEU de s’être refusé de statuer sur l’appel formé par Monsieur LABORIE alors qu’on lui faisait obstacle à statuer sur le sécurité juridique du fichier immobilier auprès des services du conservateur des hypothèques de Toulouse.

Certes que vous subissez vous-mêmes des pressions par les avocats, justifiées par les conclusions erronées produites sans le respect de la contradiction, au prétexte qu’ils sont avocats sans en rechercher l’exactitude de ces écrits.

Soit il est fourni encore une fois des faits graves. « Pour information et que je dissipe à toutes les hautes autorités par tous les moyens de droit ».

· Une assignation devant le juge des référés.

· Des conclusions responsives

· Une ordonnance rendue.

· Une requête en omission de statuer.

Soit il est temps de prendre conscience des entraves volontaires faites autant par la cour d’appel de Toulouse prise en flagrance de collecte de fausses informations et aux préjudices de Monsieur LABORIE André une des victimes dans le seul but de couvrir les auteurs et complices pour des faits qui sont réprimés par le code pénal à des peines criminelles dont le juge d’instruction saisi par la plainte du 6 septembre 2015 se refuse encore à ce jour d’instruire et alors que certains des faits ont été reconnus par la gendarmerie de Saint Orens par procès-verbal du 20 août 2014.

Il est important de rappeler certains textes mais qui ne dispense pas Monsieur LABORIE André d’avoir droit à l’accès à un juge, à un tribunal conformément aux articles 6 et 6-1 de la CEDH.

Rappel :

Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).

· Soit la détention arbitraire, la privation d’une liberté individuelle par des actes malveillants constitue une faute lourde de certains magistrats qui engage la responsabilité de l’état français.

Que la responsabilité de l’État français pour dysfonctionnement de la justice repose sur un fondement général (COJ, art. 141-1) et ne peut être mise en cause que pour faute lourde ou déni de justice.

L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des responsables.

L’ABSENCE DE PRESCRIPTION

Pour info : La jurisprudence suivante justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat.

Le dommage causé par un déni de justice est continu et se renouvelle jusqu'à ce qu'il ait été statué. Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice se situe à la date à laquelle le dommage cesse de se renouveler, c'est à dire à la date de la décision judiciaire (CA Paris, 14e ch., sect. B, 3 oct. 2008 : JurisData n° 2008-372378).

Sur le Dossier : RG N° 15/00373

Ce dossier concerne une procédure d’indemnisation à l’encontre de l’ordre des avocats de Toulouse pour différentes raisons et non pas pour la violation directe de notre domicile mais ayant participé.

Soit l’argumentation faite par Monsieur Gilles MAGUIN n’est encore une fois de plus pour faire obstacle à l’accès à un juge à un tribunal.

Qu’au vu de ces obstacles l’ordre des avocats fait l’objet de poursuites dans la plainte du 6 septembre 2015.

On comprend mieux de chercher de fausses informations pour pouvoir les exploitées dans le seul but de faire entrave aux intérêts de Monsieur LABORIE André.

· Soit il est temps de retrouver la raison de certains de nos magistrats.

Je suis prêt à assurer mes responsabilités si les faits portés à votre connaissance après un débat contradictoire sont faux.

· Qu’en conséquence il suffit de faire la vérification des dires et des actes.

DEMANDES

Certes Monsieur Guy PASCAL DE FRANCLIEU Premier Président vous n’étiez pas présent au moment des causes du litige repris dans ma plainte du 6 septembre 2015 soit vous ne pouvez être le responsable des faits dont je suis une des victimes.

Mais dans le cadre de vos fonctions actuelles dont vous avez été de nombreuses fois saisie, mais vous n’êtes jamais intervenu pour faire cesser ce dysfonctionnement volontaire de certains magistrats de la juridiction toulousaine agissant dans le seul but de faire entraves aux intérêts de Monsieur LABORIE André et comme il en est justifié par l’ordonnance du 25 mars 2008 et par les différents actes que je produis.

Je crois qu’il est temps et judicieux de mettre un terme à toutes les procédures car effectivement je connais tous les rouages de la justice et textes pour des faits que je dénonce réels et qui sont réprimés de peine criminelles contre les auteurs et complices.

Il est temps de faire un tour de table, que je sois présent et représenté par un avocat avec un conciliateur de justice pour proposer une indemnisation équitable aux différents préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

Dont je vous fournis deux actes supplémentaires dont je rencontre aussi une difficulté aucun huissier de justice ne veut signifier suite aux pressions qui leur sont exercées par le parquet de Toulouse dont preuves peut être apportée à votre demande.

· Assignation en responsabilité de Monsieur TEULE Laurent légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

· Assignation en responsabilité de la SCP D’huissiers FERRER- PEDAILLE venant aux droits et responsabilité de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.

Je vous rappelle que je fais aussi l’objet de menace de morts et que le juge d’instruction saisi par plainte du 6 septembre 2015 se refuse d’instruire pour retrouver les auteurs et complices.

Je reste dans l’attente de vous lire.

Dans l’urgence vous pouvez me joindre :

· A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière qui me transmettra vos courriers et convocations.

Monsieur le Premier Président, je reste à votre disposition et à celle de la justice, ce qui m’est refusé depuis 8 années dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Comptant sur toute votre compréhension à mettre un terme à toutes ces procédures qui ne sont pas de ma responsabilité, je ne fais que me défendre en forme de droit.

Soit il est important que soit saisi le conciliateur de justice à fin de faire une proposition décente d’indemnisation des préjudices qui nous ont été causés et d’ordonner par tous les moyens de droit, l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Premier Président Guy PASCAL DE FRANCLIEU à ma parfaite considération et à l’expression de mes salutation distinguées.

Monsieur LABORIE André

Le 6 mai 2016

signature andré